Formulaire de contact pour les demandes juridiques

If you are a representative of a law enforcement agency, a government official, or an independent third party who wishes to submit a valid legal request, please enter your full name and your official email address, and confirm your authority by checking the box below.

At the same time, this form serves as a point of contact for direct communication with the European Commission, the authorities of the Member States, and the European Board for Digital Services in connection with the application of the DSA.

This form must not be used for any other purposes.

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